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Intitulé

Arrêté des membres (lire: de membres) du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 20 juin 2019 chargés de la politique d'aide aux personnes accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2019
Page:	68637

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 6)

Période de vigueur

du 05/07/2019 au ...