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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis dans le cadre des procédures relatives aux plans et aux règlements d'urbanisme consacrés par les titres II et III du CoBAT

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/2019
Page:	70917

Avis du Conseil d'Etat

63722

Entrée en vigueur / Effet

13/07/2019 (art. 4: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 4, alinéa 2

Période de vigueur

du 13/07/2019 au ...