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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juillet 2019 déterminant les modèles de formulaires destinés à la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2019
Page:	71066

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65905 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65905

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/07/2019 au ...