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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2019 listant les demandes de permis qui nécessitent l'avis du Maître-architecte et déterminant les modalités de délivrance de cet avis

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/2019
Page:	71658

Avis du Conseil d'Etat

66315

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019 ("le même jour que les dispositions modifiant le titre I du CoBAT contenues dans l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes") (art. 7, première phrase)

Champ d'application temporel: art. 7, seconde phrase: le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes de permis d'urbanisme introduites avant sa date d'entrée en vigueur.

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...