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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 juillet 2019 exécutant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 règlementant le statut des gardes champêtres particuliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/07/2019
Page:	73428

Avis du Conseil d'Etat

66196

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/08/2019 au ...