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Intitulé

Arrêté royal du 4 août 2019 portant exécution de l'article 19 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/2019
Page:	76848

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...