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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/2019
Page:	85756

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65882

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2019 (art. 13)

Période de vigueur

du 01/10/2019 au ...