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Intitulé

Convention collective de travail n° 98ter du 24 mars 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2015
Numéro:	98ter
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2015
Page:	25749

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015 (art. 2, al. 1)

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...

Annexé à

Nature

Date

28/04/2015