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Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 2019 modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2019
Page:	88113

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

01/10/2020 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 11/09/2019 (MB 25/09/2019)

Avis du Conseil d'Etat

66157

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019 (art. 5)

Dispositions transitoires: art. 3 et 4

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...