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Intitulé

Arrêté royal du 17 octobre 2019 portant exécution de l'article 22, § 1er, alinéa 4, de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/10/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/2019
Page:	103041

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

66480

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/11/2019 au ...