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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/2019
Page:	104363

Avis du Conseil d'Etat

66145

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 28, 3°)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...