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Intitulé

Arrêté royal du 9 décembre 2019 fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d'utilisation de la lettre de mission

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/2019
Page:	115894

Avis du Conseil d'Etat

63482

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 57 et 58

Période de vigueur

du 30/12/2019 au ...