Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 9 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2019

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2019
Page:	116349

Avis du Conseil d'Etat

66618

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 ("s'applique pour l'année de la prime 2019") (art. 11)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2019 au 31/12/2019