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Intitulé

Arrêté 2019/572 du Collège de la Commission communautaire française du 5 décembre 2019 modifiant les dispositions de différents arrêtés du Collège adoptés en exécution du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée (3ème lecture)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/2020
Page:	2613

Avis du Conseil d'Etat

66388

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2 (Chapitre 1er): cet article entre en vigueur le 01/02/2020 et "s'applique aux demandes d'interventions introduites à partir de cette date" (art. 8, alinéa 1er). Toutefois, l'article 43, §1er, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l’emploi des personnes handicapées, portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée, tel que modifié par le présent article 2, "ne s'applique pas aux demandes d'interventions introduites à partir du 1er février 2020 et relatives à des achats ou des prestations réalisées jusqu'à 6 mois avant cette date" (art. 8, alinéa 2)
Art. 3 à 7 (Chapitres 2 à 4): 01/01/2020 (art. 8, alinéa 3)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...