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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 janvier 2020 déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques pour l'élection de la Chambre des représentants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/01/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/2020
Page:	5332

Avis du Conseil d'Etat

66729

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 31/01/2020 au ...