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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 19. Februar 2020 zur Abänderung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 18. Februar 2016 zur Festlegung der Formvorschriften zum Einlegen eines Einspruchs in Sachen Eröffnung, Änderung oder Abschaffung eines kommunalen Verkehrsweges

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 5: "le jour de son adoption")

Période de vigueur

du 19/02/2020 au ...