Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 21/89 du 13 juillet 1989

"1. L'article 17 de la loi-programme du 30 décembre 1988 est suspendu en tant qu'il insère les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982.
2. L'article 24 de la loi-programme du 30 décembre 1988 est suspendu en tant qu'il concerne les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982."