help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 2020 modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/04/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/2020
Edition:1
Page:26627
Avis du Conseil d'Etat 66984
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/04/2020 au ...