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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 1995 établissant une échelle particulière de traitement pour les membres du personnel adjoint à la recherche, affectés aux fonctions de prosecteur dans les universités de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/1995
Page:	29732

Avis du Conseil d'Etat

23149

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/10/1995 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19267