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Intitulé

Arrêté n° 2020/009 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux du 18 juin 2020 relatif à la suppression temporaire, en matière d'allocations familiales, des limites liées à l'activité lucrative ou au bénéfice d'une prestation sociale de l'enfant bénéficiaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2020
Numéro:	2020/009
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/2020
Page:	46518

Avis du Conseil d'Etat

67497

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2020 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/04/2020 au ...