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Intitulé

Loi du 23 juin 2020 modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/07/2020
Page:	48947

19/08/2022 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

66937

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 21)

Art. 4 (remplacement de l'article 68 de la L 30/08/2013), art. 6 (modification de l'article 70, §3, de la L 30/08/2013) et art. 18, 1° et 2° (modifications de l'article 216/3, § 1er, 1° et 2°, de la L 30/08/2013): a) entrée en vigueur: 02/07/2020 (art. 21); b) date d'entrée en application pour "les utilisateurs de l’infrastructure, le gestionnaire de l’infrastructure, les organismes désignés, l’Autorité de sécurité et l’Administration" (remplacée par l'entité désignée par le Roi conformément à l’article 69, § 1er, alinéa 3 de la L 30/08/2013): à fixer par le Roi initialement en vertu de l'article 225/2, alinéa 1er, de la L 30/08/2013, tel que cet article a été inséré par l'article 20 de la présente loi et, ensuite, en vertu de l'article 225/2, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, de la L 30/08/2013, tel que cet article a été remplacé par l'article 170 de la loi du 20 janvier 2021 modifiant le Code ferroviaire. Totalement exécuté: 28/02/2021 (AR 25/02/2021 - MB 26/02/2021, 2ème édition, p.17490)

Art. 5 (remplacement de l'article 69 de la L 30/08/2013), art. 8, 1° (modification de l'article 74, §1er, 5°, de la L 30/08/2013) et art. 11 (modification de l'article 94/1, § 2, alinéa 3, 2°, de la L 30/08/2013): a) entrée en vigueur: 02/07/2020 (art. 21); b) date d'entrée en application pour "les utilisateurs de l’infrastructure, le gestionnaire de l’infrastructure, les organismes désignés, l’Autorité de sécurité et l’Administration" (remplacée par l'entité désignée par le Roi conformément à l’article 69, § 1er, alinéa 3 de la L 30/08/2013): à fixer par le Roi initialement en vertu de l'article 225/2, alinéa 1er, de la L 30/08/2013, tel que cet article a été inséré par l'article 20 de la présente loi. Toutefois, cette habilitation est devenue sans objet en raison du remplacement intégral des articles 69, 74 et 94/1 de la L 30/08/2013 respectivement par les articles 15, 17 et 40 de la loi du 20 janvier 2021 modifiant le Code ferroviaire et du remplacement consécutif de l'article 225/2 de la L 30/08/2013 par l'article 170 de la loi du 20 janvier 2021 modifiant le Code ferroviaire.

Dispositions transitoires: art. 20 (comprendre: art. 225/2, alinéa 3, de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, tel que cet article est inséré par l'article 20 de la présente loi, et remplacé par l'art. 170 de la L 20/01/2021)

Période de vigueur

du 02/07/2020 au ...