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Intitulé

Circulaire complémentaire n° 278 du 13 juillet 2020 à la circulaire n° 264 relative à la connexion des communes au Casier judiciaire central


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2020
Numéro: 278
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2020
Edition:1
Page:51931
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée
Remarques Date de l'acte: le texte publié ne contient aucun élément permettant de déterminer sa date. Par conséquent, cet acte est censé exister au plus tard au jour de sa publication.