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Intitulé

Dekret vom 27. April 2020 zur Zustimmung zu dem Abkommen zur Änderung und Ergänzung des am 12. Mai 1967 in Brüssel unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und dem Obersten Hauptquartier der Alliierten Streitkräfte in Europa über die besonderen Bedingungen für die Einrichtung und die Funktionsweise dieses Obersten Hauptquartiers auf dem Hoheitsgebiet des Königreichs Belgien, geschehen zu Brüssel am 10. September 2013

Décret du 27 avril 2020 portant assentiment à l'accord modificatif et complémentaire à l'accord signé à Bruxelles le 12 mai 1967 entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe, concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire belge, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2020
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/2020
Page:64741
Avis du Conseil d'Etat 66550
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/09/2020 au ...