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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 septembre 2020 fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2020
Edition:	1
Page:	68303

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: Jour de publication (art. 4)

Fin de vigueur: 24/09/2023 (art. 4: "pour une durée de 3 ans"); voyez aussi "Tous" dans l'analyse (abrogation expresse postérieure à la date précitée).

TT

Période de vigueur

du 25/09/2020 au 24/09/2023