Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 septembre 2020 modifiant certaines dispositions relatives au financement des initiatives d'habitation protégée et des maisons de soins psychiatriques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/2020
Page:	69206

Avis du Conseil d'Etat

67733

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2020 (art. 8, alinéa 1er)

Art. 4: 01/01/2019 (art. 8, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...