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Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/2020
Page:	69496

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 67772 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 67772

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2020 (art. 9)

Période de vigueur

du 01/11/2020 au ...