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Intitulé

Décret du 12 novembre 2020 transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'union européenne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2020
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/11/2020
Edition:	1
Page:	83278

Avis du Conseil d'Etat

67189

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 20, alinéa 1er)

Effet: "Le présent décret s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 concernant des différends relatifs aux revenus ou aux capitaux perçus au cours d'une période imposable commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date." (art. 20, alinéa 2)

Période de vigueur

du 26/11/2020 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48930