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Intitulé

Loi du 6 décembre 2020 portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/2020
Page:	87895

Avis du Conseil d'Etat

67967

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 3 )

Effet: 15/12/2019 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)

Période de vigueur

du 15/12/2019 au ...

Remarques Art. 2: non analysé car l'arrêté confirmé n'est pas enregistré dans la base de données en raison de son caractère non réglementaire. Pour consulter cet arrêté, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/10/17/2019042276/justel.