Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2020
Page:	89535

Avis du Conseil d'Etat

68029

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2020 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/09/2020 au ...