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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2020 portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2020
Edition:	1
Page:	93840

Avis du Conseil d'Etat

64330 + 67052

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 16: "à la date fixée par le ministre et au plus tard le 1er janvier 2021" (art. 42, troisième alinéa)
Art. 21, § 2: "à la date fixée par le ministre et au plus tard le 1er janvier 2023" (art. 42, deuxième alinéa)
Art. 22 en 29: "à la date fixée par le ministre et au plus tard le 1er janvier 2022" (art. 42, première alinéa)

Dispositions transitoires: art. 40 et 41

Période de vigueur

du 03/01/2021 au ...

Remarques Avis CE: l'avis n° 64330 n'est pas mentionné dans le préambule.