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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 11/2021 du 28 janvier 2021

"-annule l’article 2, 7°, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 «fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l’année 2017»;

-annule l’article 2, 7°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 27juillet 2017 «fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l’année 2017»;"


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Informations de base
Date de l'acte: 28/01/2021
Numéro: 11/2021
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/2021
Page:20635
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date des actes contenant les dispositions annulées: 27/07/2017. Toutefois, les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'au 31/12/2021 inclus.

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...