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Intitulé

Arrêt du Conseil d’État no 249446 du 11 janvier 2021

"L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, publié au Moniteur belge du 28 avril 2017, est annulé."


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Informations de base
Date de l'acte: 11/01/2021
Numéro: 249446
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 30/03/2017

Période de vigueur du 30/03/2017 au ...