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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mars 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/2021
Page:	20379

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 68941

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10/03/2021 (art. 3)

Fin de vigueur: 09/04/2021 (date déduite de l'art. 3)

TT

Période de vigueur

du 10/03/2021 au 09/04/2021