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Intitulé

Loi du 16 mars 2021 reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/03/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/2021
Edition:1
Page:28192
Avis du Conseil d'Etat 68826
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur du 26/03/2021 au ...