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Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 2021 fixant pour l'année 2021 au 30 avril 2021 la date ultime à laquelle le ministre donne au gestionnaire du réseau l'instruction pour l'organisation de la mise aux enchères visées à l'article 7undecies, § 6, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/2021
Page:	29354

Avis du Conseil d'Etat

69019

Entrée en vigueur / Effet

29/03/2021 (art. 2: "le même jour que la loi du 15 mars 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999")

Période de vigueur

du 29/03/2021 au ...