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Intitulé

Accord de coopération du 25 février 2021 modifiant l’accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d’aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences COVID-19

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2021
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/2021
Page:	33012

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "le jour où la dernière norme d'assentiment est adoptée" (en application de l'art. 3 qui fixe cette date, à défaut d'adoption de tous les actes d'assentiment avant le 17/03/2021): 25/03/2021 (date de sanction du DCCF 25/03/2021)

Le texte de l'art. 3 est rédigé comme suit: "Le présent accord de coopération entre en vigueur le 17 mars 2021, pour autant que toutes les normes qui doivent lui donner assentiment aient été adoptées avant cette date par les Parlements de la Communauté française et de la Région wallonne ainsi que de l'Assemblée de la Commission communautaire française. À défaut, l’accord entre en vigueur le jour où la dernière norme d’assentiment est adoptée."

Période de vigueur

du 25/03/2021 au ...

Annexé à

Nature

Date

DCCF	25/03/2021
DCF	11/03/2021
DRW	18/03/2021