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Intitulé

Ordonnance du 2 avril 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/2021
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/2021
Page:31965
Avis du Conseil d'Etat 68837
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/04/2021 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 12/03/2021