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Intitulé

Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/2021
Page:	32911

27/06/2022 (Traduction allemande)
Consolidation des articles 1, 2 et 12 à 25 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 18/07/2021

Avis du Conseil d'Etat

68929 + 68992 + 68993 + 68994

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: 10e jour après publication
Art. 2 à 23: 01/04/2021 (art. 23)
Art. 24 et 25: 10e jour après publication
Art. 26 et 27: 01/01/2021 et "s'applique à la cotisation relative à l'année 2021" (art. 27)
Art. 28: 01/04/2021 (art. 58, alinéa 1er)
Art. 29: 15/02/2021 (art. 58, alinéa 1er)
Art. 30: 01/04/2021 (art. 58, alinéa 1er)
Art. 31: 01/10/2020 (art. 58, alinéa 1er)
Art. 32: 31/03/2021 (art. 58, alinéa 1er)
Art. 33: Entrée en vigueur: 01/04/2021 (art. 58, alinéa 1er) - Fin de vigueur: 30/09/2021 (art. 58, alinéa 2, modifié par la L 18/07/2021)
Art. 34 et 35: 01/04/2021 (art. 58, alinéa 1er)
Art. 36 à 38 Titre 5, Chapitre 5): Entrée en vigueur: 13/04/2021 (art. 38: jour de publication) - Fin de vigueur: 30/06/2021 (art. 38)
Art. 39 à 58: 01/04/2021 (art. 58, alinéa 1er)
Art. 59: 01/01/2021 (art. 61, alinéa 1er)
Art. 60: 01/04/2021 (art. 61, alinéa 2)
Art. 62: Entrée en vigueur: 01/04/2021 (art. 63) - Fin de vigueur: 30/06/2021 (art. 63)
Art. 63 à 68: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/10/2020 au ...

Remarques Art. 25: le Roi peut modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions modifiées par l'article 24.