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Intitulé

Arrêt du Conseil d'État n° 249330 du 23 décembre 2020

"L'arrêté ministériel du 17 septembre 2018, publié au Moniteur belge le 27 septembre 2018, portant exécution de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de prévention et de sécurité est annulé."


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/2020
Numéro: 249330
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date d'effet de l'acte annulé: 01/01/2018

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...