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Intitulé

Directive commune contraignante des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative aux règles d'accès des membres des services de police à la banque de données nationale générale, aux banques de données de base, particulières et techniques

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2021
Page:	70385

31/05/2021 (Avis rectificatif)
Le texte publié dans le MB du 28/05/2021 doit être considéré comme inexistant. Le texte sera republié séparément.
28/05/2021 (Publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques 1) Date de l'acte: le texte publié ne contient aucun élément permettant de déterminer sa date. Par conséquent, cet acte est censé exister au plus tard au jour de sa publication (lire: deuxième publication).

2) Nature de l'acte: bien que l'acte ne soit pas expressément qualifié d'arrêté ministériel par ses auteurs, son contenu et sa portée permettent de lui donner cette qualification.