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Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 2021 modifiant des dispositions diverses relatives aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant la parenté sociale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/07/2021
Edition:	2
Page:	75915

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

69302

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2021 (art. 13, alinéa 1er)

Champ d'application temporel des articles 3, 6 et 8: voyez l'article 13, alinéas 2, 3 et 4:

"L’article 3 ne s’applique qu’à la maladie et aux accidents qui surviennent le 1er janvier 2021 ou après.
Les articles 6 et 8 ne s’appliquent qu’aux demandes introduites à partir du 1er janvier 2021 et pour autant que le congé commence au plus tôt le 1er janvier 2021.
Pour les demandes de congé d’adoption après le 1er janvier 2021, le délai de sept mois mentionné à l’article 6 ne commence à courir que le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge."

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...