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Intitulé

Arrêté royal du 21 juillet 2021 fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays de la hiérarchie de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/2021
Page:	77692

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 04/08/2021 au ...