help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/08/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/2021
Page:95624
Avis du Conseil d'Etat 70015
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 3 (Chapitre 3): 01/01/2021 (art. 10, alinéa 1er)
Art. 7: 31/12/2020 (art. 10, alinéa 2)
Art. 9, 3°: 01/07/2021 (art. 10, alinéa 3)
Art. 9, 4°: 31/12/2020 (art. 10, alinéa 4)

Période de vigueur du 31/12/2020 au ...
Remarques Art. 1er à 3: dispositions autonomes temporaires