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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant délégations de pouvoir par la Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des contrats de concessions, en matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/2021
Page:	107156

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/10/2021 (art. 32: "le premier jour ouvrable qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 15/10/2021 au ...