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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/2021
Page:	110453

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

26/10/2021 (art. 2)

Période de vigueur

du 26/10/2021 au ...

Remarques La date de l'acte (NL et FR) ne correspond pas.