Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 9 septembre 2021 établissant le formulaire de notification électronique du droit de préemption par les officiers instrumentant autres que les notaires dont la résidence est située en Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/11/2021
Page:	111272

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69881

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/11/2021 au ...