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Intitulé

Loi du 10 novembre 2021 portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/11/2021
Page:	111830

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Art. 2: 29/10/2021 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)

Période de vigueur

du 29/10/2021 au ...