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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 octobre 2021 modifiant divers arrêtés en matière de réglementation du commerce et du contrôle des semences

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/10/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

70113

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2022 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/09/2022 au ...