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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 166/2021 du 18 novembre 2021

"- annule l’article 32, alinéa 1er, 1°, n), et les articles 153 à 170 de la loi du 20 juillet 2020 «portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces»;"

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/11/2021
Numéro:	166/2021
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2021
Edition:	1
Page:	123224

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 20/07/2020 mais maintien des effets des dispositions annulées "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus" (date ultime)

Période de vigueur

du 01/04/2022 au ...