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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif aux interventions forfaitaires pour l'achat et le dressage du chien guide et du chien d'aide ainsi que pour la formation du demandeur et portant modification de l'annexe 82 du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2021
Page:	113688

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69646

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 5)

Période de vigueur

du 22/11/2021 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.